Commune de VILLARD NOTRE DAME

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 NOVEMBRE 2020 A 17H00

SÉANCE N°04_2020

L'an deux mille vingt, et le onze novembre à 17 heures 00.

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Ophélie BRUN, Maire, à la suite de la convocation adressée par elle-même le cinq novembre 2020.

Présents: BREURE Gisèle, BRUN Maximin, BRUN Ophélie, BRUN Thierry, DELETREZ Sylvie, GALLARD Jean Claude

Représenté : BONNEFOND Bertrand procuration donnée à BRUN Ophélie

Secrétaire de séance : DELETREZ Sylvie

Début de séance : 17H17

I. DELIBERATION N°23: INDEMNITES DE GESTION TRESORERIE.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide à l’unanimité :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

- d’accorder l’indemnité de conseil pour l’année 2020,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame OSTERMANN, Receveur,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires, pour les mêmes périodes.

Cette année cette indemnité s’élève à 160,55€.

II. DELIBERATION N°24: MODIFICATION STATUTAIRE SACO.

Le SACO apporte des nouveaux articles à son règlement qui nécessitent un vote communal.

A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil vote cette modification.

III. DELIBERATION N°25: DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS ET DELIBERATIONS DU SACO.

A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil donne pouvoir à Madame Le Maire pour les conventions ou délibérations du SACO.

IV. DELIBERATION N°26: DELEGATION AU MAIRE POUR SOLLICITER DES SUBVENTIONS AUPRES DE L’ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES SANS QU’IL Y AIT BESOIN D’UNE DELIBERATION SPECIFIQUE A CHAQUE PROJET.

Chaque demande de subvention donne toujours lieu à une information, devant le Conseil, toutefois celui-ci décide à l’unanimité des personnes présentes ou représentées de donner pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les dossiers de subvention pour la commune auprès des différentes collectivités.

V. DELIBERATION N°27: CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DES GITES TOURISTIQUES + MISE AUX NORMES DES BARRIERES COMMUNALES.

Cinq prestataires se sont présentés pour les projets de rénovation des gîtes de la mairie sud et nord ainsi que pour la mise aux normes des barrières. Le Maire précise que ces projets sont financés de 70 à 80 % par les collectivités, et nous devons faire le choix de l’enveloppe attribuée pour l’élaboration des dossiers de subvention. Les montants pouvant être revus à la baisse par la commune, il est proposé de choisir l’enveloppe la plus élevée pour les demandes de subventions.

Toutes les barrières de la commune doivent être sécures et apporter une unité visuelle. Seront refait : cimetière, la cure, grand mur de la grande rue, escalier vers Boutillon …)

Elles seront en mélèze comme sur le terrain de pétanque avec palines verticales, assurant la mise aux normes.

Afin de généraliser cette mise en conformité à tout le village, il sera proposé aux propriétaires privés ayant des barrières vétustes ou hors normes dans des endroits accessibles au public de faciliter la modification par une participation financière.

Pour l’élaboration des demandes de subvention, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil décide de choisir les sociétés présentant les devis les plus élevés soit un montant de 39 950€ HT pour les barrières communales, 36 029,49€ HT pour la rénovation et isolation du gite sud. Pour le gîte Nord, l’enveloppe retenue est de 38 208,32€ HT.

VI. DELIBERATION N°28: DELEGATION AU MAIRE POUR UNE EVENTUELLE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE EREMA, ET COMMUNE DU BOURG D’OISANS (MINI-CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE).

La société EREMA a présenté en 2017 puis en juillet 2020 au conseil, le projet de microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Vallon. Ce projet fait l’objet préalablement d’un appel d’offre auprès de la CRE, commission de régularisation de l’énergie pour la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques nouvelles de puissance supérieure ou égale à 1 MW et situées en France métropolitaine continentale. EREMA a déjà répondu deux fois à cet appel d’offre en vain, la société a représenté son projet et attend la réponse. Dans le même temps, elle propose un protocole d’accord à la Commune validant la possible faisabilité du projet sur Villard Notre Dame.

EREMA prévoit notamment la construction d’une prise d’eau et l’implantation d’équipements sur le territoire communal. La commune possède dans son domaine privé, des parcelles de terrain de montagne non constructibles, sur lesquelles EREMA souhaite implanter une partie des ouvrages de la centrale hydroélectrique. Après cet accord, les études impact et autres études commenceront.

Cet ouvrage présente des aspects positifs notamment des revenus pour la commune taxe foncières, CFE, ******* et 2 % du chiffre d’affaire prévisionnel sur les 15 premières années d’exploitation soit 11000€ puis 4 %, aménagement de la piste pour aller au captage, et également négatifs tels que environnementaux et autres.

Le conseil se pose beaucoup de questions sur ce projet, a demandé des avis à divers partenaires (PNE.).

A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil décide de reporter cette décision après la réponse à l’appel d’offre et souhaite présenter ce projet au public soit sous forme de réunion si les conditions sanitaires le permettent soit sous forme d’une présentation vidéo envoyée à chaque habitant.

VII. DELIBERATION N°29: UTILISATION DES STATIONNEMENTS PUBLICS PAR LA SCI DU ROCHAIL.

La SCI ROCHAIL est la société représentée par Ophélie et Vivien Brun qui s’implante sur le village et qui aurait besoin d’utiliser les places de parking communale, pour leur futur projet d’auberge. Cette demande faite par Ophélie Brun, lui permet uniquement de déposer son permis de construire, et de répondre aux demandes de stationnement par la DDT.

Cette demande réinterroge le conseil sur la nécessité d’envisager de nouvelles places de parking, sujet qui sera abordé ultérieurement.

Madame le Maire sort de la salle, ne participe pas au vote, le conseil à 5 voix /5 accepte l’utilisation des places de parking par la SCI Le Rochail.

VIII. DELIBERATION N°30: ACHAT D’UN NOUVEAU LOGICIEL COMPTABLE. BERGER LEVRAULT, ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DU SERVICE COMMUN DE SECRETARIAT ENTRE LA CCO ET LA COMMUNE.

Lors d'une réunion des maires concernés en fin d'année 2019, il a été envisagé de mettre en place un logiciel commun comptabilité et ressources humaines afin de faciliter les remplacements au sein du service et l’accompagnement de la communauté de communes.

Le 18 septembre 2020, les devis et le logiciel ont été présentés aux maires adhérents au service commun.

Deux projets ont été présentés : un sur une gamme de produit 2009 et un sur une gamme plus performante (gamme évolution) ; les maires ont tous opté pour la gamme évolution.

Il est proposé au conseil municipal de signer la convention service commun secrétariat du projet porté par la communauté de communes.

Pour la commune de Villard Notre Dame le coût relatif à ce projet est de 2 910€ pour l’achat et installation du logiciel. Puis 572€ annuel pour maintenance.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal ;

APPROUVE la signature de la convention service commun secrétariat et le portage du projet de logiciel commun par la communauté de communes de l’Oisans ;

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la convention service commun secrétariat et à l’acquisition des logiciels pour la commune.

A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil valide cette proposition.

IX. DELIBERATION N°31 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME, DE DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE.

Madame le Maire rappelle que la Loi ALUR du 24 mars 2014 avait prévu le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes au 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Elle précise que la Loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés (communautés de communes et communauté d’agglomération existants à la date de publication de la Loi ALUR, soit le 27 mars 2014, ainsi que celles crées ou issues d’une fusion, postérieurement à cette date).

Ainsi, ces EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de plan local d’urbanisme, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.

Par ailleurs, la Loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Madame le Maire énonce enfin que pour le territoire de l’Oisans ce transfert de la compétence à la Communauté de Communes de l’Oisans sera automatique sauf si 5 communes du territoire représentant 2 156 habitants s’opposent à ce transfert.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

S’oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes de l’Oisans,

Autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

X. OPPOSITION DE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICES DU MAIRE.

A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil entérine cet arrêté.

XI. PROJET DE REGLEMENT DU CIMETIERE.

Un règlement du cimetière est en cours de rédaction pour répondre à la réglementation en vigueur notamment les concessions ne peuvent plus être perpétuelles mais de 15, 30 ,50 ans.

La gratuité des concessions ne pourra plus être concevable face aux frais nécessaires pour l’entretien du cimetière et à la réglementation. Un tarif est à l’étude en fonction des prix pratiqués dans des communes similaires. Nombre de concessions sont abandonnées et devront être récupérées, cela va engendrer des démarches longues et coûteuses notamment pour l’exhumation des corps.

Ophélie Brun nous présente un projet : le cimetière naturel qui pourrait être proposé sur une partie des concessions. Qu’est-ce que c’est ?

Dans ce cimetière vert, vous ne verrez pas de caveau en béton, ni de dalle en granit venu du bout du monde. L’inhumation se fait en pleine terre. Sont autorisés les cercueils en bois non traité et non lasuré et les cercueils en carton, en osier. Quant aux urnes, elles doivent obligatoirement être biodégradables. Pour bénéficier d’une place, les familles signent une charte qui les engage à ne pas réaliser de soins de thanatopraxie (soins de conservation au formol très toxique), excepté en cas d’absolue nécessité. Lors d’une inhumation, il entraîne la pollution des sols et lors d’une crémation, le rejet de dioxine dans l’air… Les familles sont aussi invitées à privilégier les fibres naturelles telles le lin, le coton, le chanvre, dans le choix des vêtements portés par leur proche décédé.

QUESTIONS DIVERSES

• Eau : le SACO va mandater un cabinet d’étude sur VND pour savoir ce que nous devons faire avec les eaux usées et également sur la réfection de la conduite d’eau potable. Pour information, des subventions sont encore possibles pour cette réparation par l’agence de l’eau mais cela nécessitera la pose de compteurs et à minima pour la consommation générale de la commune en amont de Lafont.

• Eclairage public : Maximin expose sa recherche sur le sujet, il semble difficile d’envisager la mise en place de variateurs sur les lampes et cela sera coûteux, donc pas de sens …

La solution la plus favorable est de définir une extinction totale certaines périodes de l’année (l’été notamment) en fonction d’horaires choisis ex : de 0h à 6 h, toutefois les secours doivent pouvoir accéder sans difficulté à l’interrupteur qui allumera.

• Rencontre avec TE 38 au sujet de l’enterrement des réseaux, l’enterrement des réseaux électricité, téléphone se fera en même temps que la séparation des eaux usagées et pluviales. Cet enfouissement représente un investissement important subventionné à 90 % par tranche trisannuelle.

Fin de séance 19h32