Commune de VILLARD NOTRE DAME

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 SEPTEMBRE 2021 A 17H00

SÉANCE N°04_2021

L'an deux mille vingt-et-un, et le trois septembre à 17 heures.

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Ophélie BRUN, Maire, à la suite de la convocation adressée par elle-même le 30 août 2021.

Présents : BRUN Maximin, BRUN, Ophélie, BRUN Thierry, DELETREZ Sylvie, GALLARD Jean Claude

Représenté : BONNEFOND Bertrand procuration donnée à DELETREZ Sylvie

Absent : BREURE Gisèle

Secrétaire de séance : Maximin, BRUN

Début de séance : 17H00

I. DECISION MODIFICATIVE N°1

Exposé des motifs :

Le Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire d’ajuster certains articles du budget primitif 2021 en section d’investissement :

Mme le Maire propose à l’assemblée la décision modificative n°1 telle que définie dans le tableau ci-dessus.

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Ouï cet exposé,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 1 modifiant les comptes du budget primitif 2021 telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

II. DESIGNATION D’UN SUPPLEANT POUR L’AVIS SUR LE PROJET DE LA SCI DU ROCHAIL ET DELEGATION DE SIGNATURES SUR LA DECISION D’URBANISME DONT LE MAIRE EST INTERESSE AU PROJET

Exposé des motifs :

En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme, le Maire est en principe l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme au nom de la commune ou au nom de l'Etat.

Une telle autorisation peut également être délivrée, par un membre du conseil municipal légalement désigné par celui-ci en application de l’article L422-7 du même code, au motif que le Maire peut être regardé comme intéressé au projet devant faire l’objet de l’autorisation.

Dans cette dernière hypothèse, c’est-à-dire lorsque le maire est intéressé, la délégation n’intervient pas par le biais d’un arrêté municipal, mais par une délibération du conseil municipal. Une simple délégation du maire ne suffit pas pour transmettre la compétence.

Il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur la délégation de compétence.

La SCI du Rochail ayant déposé un permis de construire sur lequel la commune doit se prononcer ;

Mme le Maire étant directement intéressée par ce projet, elle propose à l’assemblée de désigner un membre du conseil pour assurer cette suppléance.

Mme le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité, et en application de l'article L422.7 du code de l'urbanisme ;

DESIGNE M. Jean-Claude GALLARD pour assurer la suppléance du Maire sur le dossier d’urbanisme de la SCI du Rochail

ACCORDE à M. Jean- Claude GALLARD délégation de compétence et de signature concernant le dossier d’urbanisme de la SCI du Rochail.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

III. MOTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

CONSIDÉRANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025 ;

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de

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suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat État-ONF ;

CONSIDÉRANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ;

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ;

- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’État reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;

- Une forte augmentation des conflits d’usage, liée aux changements sociétaux et au déconfinement, nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain ;

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin,

▪ exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières ;

- La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance État-ONF.

▪ demande :

- Une vraie ambition politique de l’État pour les forêts françaises ;

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Après écoute de l’exposé, le Conseil délibère et APPROUVE à l’unanimité la motion de la Fédération nationale des communes forestières.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

QUESTIONS DIVERSES

• Le Maire fait part des réponses au courrier qui avait été envoyé aux indivis de la Maison Clément Brun. Elle précise que seul deux d’entre eux ne sont pas allé récupérer le recommandé qui leur a été envoyé. Elle propose que le conseil invite les propriétaires à se rencontrer pour leur faire part des intentions de la commune et recevoir leurs avis.

• La question de l’entretient de la route est de nouveau soulevée. Ophélie fait part aux membres du conseil des différents incidents qui se sont produit durant l’été.

Le Maire précise qu’elle attend une réponse des services du Départements pour prévoir une rencontre. Si cela ne suffit pas, elle contactera l’élu au Département en charge des routes.

• Le Maire fait un bref compte rendu de la Soirée Eau, organisée par la CLÉ, à laquelle elle a participé le 2 Septembre et évoque les différents financements possibles (Département, Agence de l’eau…), et les conditions qui en découlent (augmentation du prix de l’eau, rendement des réseaux…).

Fin de séance 18h45