Commune de VILLARD NOTRE DAME

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MARS 2022 A 18H00

SÉANCE N°01_2022

 

L’an deux mille vingt et deux et le quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Mme BRUN Ophélie, Maire.

Présents : BONNEFOND Bertrand, BREURE Gisèle, BRUN Maximin, BRUN Ophélie, BRUN

Thierry, DELETREZ Sylvie, GALLARD Jean Claude

Représentés : BONNEFOND Bertrand par BREURE Gisèle, BRUN Thierry par BRUN Maximin,

GALLARD Jean-Claude par BRUN Ophélie,

Secrétaire de séance : BRUN Maximin

Début de séance : 18H00

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 13/12/2021

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

 

I. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

 

Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur

municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les

états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de

gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

sur la tenue des comptes.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

II. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

 

Sous la présidence de Monsieur Maximin BRUN, premier adjoint, le Conseil Municipal examine le

compte administratif 2021 pour le budget communal, qui s’établit ainsi :

SECTION INVESTISSEMENT :

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 442 821.62 €

Résultat de l’exercice 2021 - 44 267.68 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 398 553.94 €

Restes à réalise 0.00 €

Résultat définitif 398 553.94 €

SECTION FONCTIONNEMENT :

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 (a) 142 931.07 €

Part affectée à l’investissement en 2020 = c/1068de 2021 (b) 0.00 €

Net disponible au titre de l’excédent reporté (c=a-b) 142 931.07 €

Résultat de l’exercice 2021 (d) 28 052.56 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 (c+d) 170 983.63 €

Hors la présence de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité :

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, identiques au compte de

gestion de la trésorerie,

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

III. AFFECTATION DU RESULTAT

 

Sur proposition du Maire,

CONSIDERANT l’examen des résultats des comptes 2021 qui se résument comme ci-après indiqués :

Après s’être fait présenter le compte administratif,

- DONNE ACTE au Maire du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION INVESTISSEMENT :

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 442 821.62 €

Résultat de l’exercice 2021 - 44 267.68 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 398 553.94 €

Restes à réalise 0.00 €

Résultat définitif 398 553.94 €

SECTION FONCTIONNEMENT :

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 (a) 142 931.07 €

Part affectée à l’investissement en 2020 = c/1068 de 2021 (b) 0.00 €

Net disponible au titre de l’excédent reporté (c=a-b) 142 931.07 €

Résultat de l’exercice 2021 (d) 28 052.56 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 (c+d) 170 983.63 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité

• ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

• DECIDE d’inscrire à la section recette de fonctionnement – article 002 – excédent antérieur

reporté : 170 983.63 €

• DECIDE d’inscrire à la section recette d’investissement – article 001 – excédent antérieur

reporté soit 398 553.94 €

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

IV. BUDGET PRIMITIF 2022

 

Mme le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de budget primitif 2022 de la commune.

BALANCE GENERALE

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité.

Le conseil municipal,

• ADOPTE le Budget Primitif 2022 avec reprise des résultats et ses annexes tels que

présentés et qui s’équilibre à la somme de 412 626.00 € pour la section d’investissement

et à 214 499.00 € pour la section de fonctionnement.

• AUTORISE le Maire à signer tous documents pour l’application de cette décision.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 412 626.00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 214 499.00 €

TOTAL DES DEPENSES 627 125.00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT 412 626.00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 214 499.00 €

TOTAL DES RECETTES 627 125.00 €

 

V. TARIFS GITES 2022

 

Mme le Maire propose de réévaluer les tarifs des gîtes communaux.

Après écoute de l’exposé et débat, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les tarifs suivants:  

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

VI. TARIFS EAU 2022

 

Actuellement la tarification de l’eau sur la commune est au forfait :

- Forfait consommation eau : 73.00 €

- Redevance pollution : 0.28 €/m3 sur une base de 65m3 soit 18.20 €

Cette redevance est intégralement reversée à l’Agence de l’Eau qui en fixe les tarifs annuellement.

Pour 2022 le tarif de la redevance est inchangé.

Des travaux sur le réseau d’eau communal sont envisagés. Afin de pouvoir bénéficier du soutien

financier de l’Agence de l’Eau, il est nécessaire d’augmenter les tarifs de la consommation d’eau

potable. Le plafond pour pouvoir bénéficier des aides est 110.00 €/foyer.

Après écoute de l’exposé, le conseil délibère et décide à l’unanimité de fixer les tarifs de l’eau pour

l’année 2022 comme suit :

- Forfait consommation eau : 110.00 €

- Redevance pollution : 0.28 €/m3 sur une base de 65m3 soit 18.20 €

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

VII. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SACO

 

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération prise au conseil syndical du SACO du 21 décembre

2011 de transformation du SACO en Syndicat à la carte, prise de la compétence obligatoire collecte,

transport, traitement (assainissement collectif) et prise de la compétence optionnelle assainissement

non collectif (SPANC) ainsi que l’arrêté préfectoral n° 2012087-0011 du 27 Mars 2012, de

modification des statuts du SACO suite au transfert de l’intégralité de la compétence assainissement

collectif et à la carte de la compétence assainissement non collectif.

Le Maire expose au conseil municipal le fonctionnement actuel de la commission travaux du SACO

qui définit annuellement la programmation des études et travaux d’assainissement à réaliser sur la

base du plan pluriannuel d’investissement (en cours 2021-2023 et à venir 2024-2026).

C’est pourquoi, pour des raisons de cohérence technique et d’économie liées au phasage des

interventions, il apparait nécessaire de coordonner de manière simple et réactive la réalisation des

travaux d’investissements concernant la pose de réseaux humides neufs ou à réhabiliter aux différents

maîtres d’ouvrage publics.

L’intérêt général d’une telle coordination conduit à une opération unique ayant pour objectif

l’amélioration de la qualité de l’eau du milieu naturel ainsi que la préservation de la ressource en eau

en mettant en oeuvre des procédés de collecte et de traitement pertinents.

La convention de co-maitrise d’ouvrage permet à la commune de déléguer au SACO, pour certaines

opérations, la maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’études et de travaux inscrits dans les budgets

d’investissements de la commune pour l’eau potable et l’eau pluviale.

Cette Co-maitrise d’ouvrage s’exerce sur l’ensemble du territoire communal. Elle ne concerne

cependant pas les opérations d’entretien et de fonctionnement, qui restent gérées par la commune.

Le Maire rappelle également que la convention prévoit une prise en charge des procédures de

consultations pour le lancement des marchés nécessaires à l’atteinte de cet objectif par le SACO, au

vu des bénéfices globaux obtenus dans le cadre de cette démarche.

La commune et le SACO seront partenaires pour le suivi et la coordination des travaux et des études.

Le SACO et la commune prendront en charge l’intégralité des dépenses d’études (maîtrise d’oeuvre,

topographie, assistance foncière, coordination SPS, diagnostic amiante, etc…) et de travaux

afférentes et proratisées selon leurs compétences (eaux potable et pluviales pour la commune et eaux

usées pour le SACO)

La définition d’un programme d’interventions coordonnées sera réalisée annuellement avec la

commune lors des coordinations organisées pendant les commissions travaux de la Régie

d’Assainissement Collectif.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la convention de co-maitrise d’ouvrage à intervenir entre la commune et le SACO pour

les réseaux humides études et travaux.

AUTORISE le Maire à signer la présente convention et les pièces administratives associées

conformément à l’exposé ci-dessus présenté.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

VIII. ENFOUISSEMENT BT_TEL VILLAGE TR 1 TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

 

Suite à notre demande, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) envisage de réaliser dès que les

financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

COMMUNE DE VILLARD NOTRE DAME

Affaire n°17-001-549

Enfouissement BT_TEL Village Tr 1

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 176 395 €

Le montant total des financements externes s’élève à : 152 115 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 24 280 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Le Conseil, entendu cet exposé à 5 voix « pour », 1 abstention et 1 voix « contre » :

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 176 395 €

Financements externes : 152 115 €

Participation prévisionnelle : 24 280 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du

décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total

de : 24 280 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet

d'une nouvelle délibération.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à :41 236 €

Le montant total des financements externes s’élève à : 0 €

VILLARD NOTRE DAME Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 14/03/2022 Page 7sur 11

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 2 086 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 39 150 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

LE CONSEIL, entendu cet exposé à 5 voix « pour », 1 abstention et 1 voix « contre » :

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 41 236 €

Financements externes : 0 €

Participation prévisionnelle : 41 236 €

- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du

décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total

de : 39 150 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet

d'une nouvelle délibération.

-SOUS RESERVE d’une entente avec Isère Fibre au sujet de l’installation ou non de la fibre optique

sur la commune.

Si ce raccordement n’est pas prévu par Isère Fibre, la commune ne souhaite pas entreprendre

l’enfouissement des réseau télécoms.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

IX. REGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU CAPTAGE D’EAU POTABLE DE GRAND RENAUD

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la délégation territoriale de l’Isère de l’Agence

Régionale de Santé Rhône-Alpes a demandé à la commune d’engager la procédure de régularisation

administrative du captage de Grand Renaud utilisé pour son alimentation en eau destinée à la

consommation humaine.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à la législation en vigueur (Loi

sur l’eau du 30 Décembre 2006), au Code de l’Environnement, au Code de la Santé Publique (articles

L. 1321-2 et R. 1321-6 à R. 1321-14), et au Code de l’Expropriation, des enquêtes publiques

préalables doivent être menées, de façon conjointe, pour :

- déclarer d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux ainsi que l’instauration des

périmètres de protection, cette dernière étant assortie d’une enquête parcellaire pour l’acquisition des

terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et l’instauration des servitudes sur les

terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée,

- pour autoriser les prélèvements d’eau, en vue de la consommation humaine.

Madame le Maire précise en outre que pour mener à bien cette opération, la commune peut

potentiellement bénéficier de l’aide financière du Conseil Départemental de l’Isère et de l’Agence de

l’Eau Rhône Méditerranée & Corse tant pour la phase administrative (études, acquisition foncière,

indemnisation de servitudes) que pour la réalisation des travaux de protection.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’entreprendre la procédure de mise en conformité administrative, telle qu’elle est

décrite ci-dessus, des points d’eau suivants : captage de Grand Renaud ;

PREND L’ENGAGEMENT de conduire à son terme la procédure de mise en conformité

administrative des points d’eau désignés ci-dessus, jusque et y inclus la mise à jour de ses documents

d’urbanisme existants, et étant entendu qu’elle mène à bien toutes les études nécessaires à

l’aboutissement de ladite procédure ;

PREND L’ENGAGEMENT d’acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut

d’accord amiable, les terrains constitutifs des périmètres de protection immédiate, et de grever de

servitudes les terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée ;

PREND L’ENGAGEMENT d’indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de

tous les dommages et/ou préjudices qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des

eaux, ainsi que les propriétaires ou occupants des terrains compris dans les périmètres de protection

rapprochée des préjudices qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par l’instauration des

servitudes qui y sont prescrites ;

PREND L’ENGAGEMENT d’effectuer les travaux qui seront préconisés par l’arrêté

préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique au titre de la protection de la (ou des) source(s) ;

DEMANDE que soient instaurées les servitudes d’accès aux ouvrages ;

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement

des dépenses de premier établissement et d’indemnisation mentionnées ci-dessus, ceux nécessaires

pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres

de protection ;

SOLLICITE le concours financier du Conseil Départemental de l’Isère et de l’Agence de

l’Eau Rhône Méditerranée tant au stade des études préalables qu’à celui de la phase administrative

et de réalisation des travaux prescrits au titre de la protection des sources ;

SOLLICITE la désignation d’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique ;

DONNE MANDAT à Madame le Maire pour signer tous documents relatifs à la procédure ;

CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération ;

DECIDE que la présente délibération soit aussitôt transmise à Monsieur le Préfet de l’Isère et

fasse l’objet de la publicité réglementaire.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

X. DEMANDE D’AIDE AU TITRE DE LA MESURE 07.61 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL RHÔNE-ALPES INTITULEE « MISE EN VALEUR DES ESPACES PASTORAUX »

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’engager pour l’aménagement des alpages

les travaux suivants :

- Réalisation d’un diagnostic pastoral sur l’alpage de Villard Notre Dame

Le programme de ces travaux, dont le coût éligible est estimé à 9360 euros, sera inscrit au titre de

l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’engager cette opération et sollicite à cette fin

une aide financière la plus élevée possible, conformément au plan de financement de la demande

d’aide et dans la limite des taux de financement autorisés, auprès des différents bailleurs :

- Europe – Conseil Régional Rhône-Alpes – Autres

Le Conseil Municipal sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de la subvention.

Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et toutes les pièces

nécessaires de la demande de subvention en faveur du pastoralisme volet aménagement pastoral.

Le maître d’oeuvre s’engage à conserver la vocation pastorale des travaux engagés pendant au

moins 10 ans et à se soumettre aux contrôles, y compris sur place.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

XI. DEMANDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OISANS D’INCLURE VILLARD-NOTRE-DAME AU RMO (RESEAU DES MEDIATHEQUES DE L’OISANS)

 

En janvier 2018, la Communauté de Communes de l’Oisans a engagé des réflexions et un travail

collectif pour co-construire un projet partagé sur la lecture publique en Oisans.

La volonté des élus du territoire était de permettre l’accès à la lecture pour les habitants en :

- Permettant de partager les livres présents dans les différentes bibliothèques

- Développer la lecture dans les petits villages qui n’ont pas de bibliothèque

- Augmenter l’animation de la lecture sur le territoire de l’Oisans

- Prendre en compte les nouveaux usages digitaux pour en augmenter l’accessibilité

- Permettre à chaque habitant de l’Oisans quelle que soit sa situation géographique d’accéder à

l’ensemble du catalogue.

Il est indispensable de souligner que le souhait de la CCO n’est pas de se substituer au travail

réalisé à l’échelle des communes en matière de lecture publique, mais bien de favoriser l’accès à

la lecture pour tous, en prenant en charge les missions d’articulation, d’animation et de

coordination du réseau. Ainsi, chaque bibliothèque conserve sa politique et son budget

d’acquisition des fonds.

Il est nécessaire que la Communauté de Communes et les communes membres signent des

conventions bilatérales pour cadrer et acter les rôles de chaque partie dans le fonctionnement du

RMO.

De manière synthétique, les grands principes de la convention sont les suivants :

- La CCO s’engage :

o A fournir le logiciel commun à l’ensemble des médiathèques/bibliothèque du territoire ainsi

qu’au point de lecture qui pourraient être créés à l’avenir, et d’assurer la formation, via le

prestataire, des agents et bénévoles concernés

o A mettre à disposition du réseau du temps de travail de coordination

o De constituer un fond d’acquisition propre au RMO. Les achats seront décidés dans le cadre

du comité d’acquisition du fond, composé de l’ensemble des membres du réseau, qui se réunira

une fois par trimestre

o La mise en place d’un portail internet dédié

VILLARD NOTRE DAME Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 14/03/2022 Page 10sur 11

- Les communes s’engagent :

o A continuer à assurer l’entretien et gestion de leurs équipements

o A disposer d’un accès Internet

o Dans le cas de la création d’un point lecture, celui-ci sera à la charge des communes

o A conserver la gestion du personnel des équipements, ainsi que des bénévoles

o A enregistrer l’intégralité de leur fonds dans le catalogue commun. Différents statuts du livre

seront définis.

o A prendre en charge l’acquisition et la maintenance de leur matériel informatique

o A établir le rapport annuel d’activité des structures et à le transmettre à la CCO

o A mettre en place un tarif d’adhésion unique pour l’ensemble des habitants du territoire, à

hauteur de 15€, ou à prendre en charge cette adhésion afin que celle-ci soit gratuite pour les

habitants.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal à l’unanimité

• VALIDE le projet d’inclure la commune de Villard Notre Dame au RMO

• AUTORISE le Maire à signer la convention entre la CCO et la commune ainsi que tous

les documents relatifs à ce dossier

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

XII. VALORISATION DU SITE DE LA GARDETTE, MODIFICATION SENTIER VIA PDIPR ET CCO : AUTORISATION AU MAIRE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET POUR L’ETUDE DU PROJET

 

En vue de mettre en valeur le site de l’ancien village de la Gardette, il est nécessaire d’apporter

une modification du tracé du sentier PDIPR de manière à ce qu’il emprunte un ancien chemin qui

passe précisément à proximité du site, de le réhabiliter et d’y apposer des panneaux d’information

sur l’historique des mines de la Gardette et de ce village.

Afin de mettre en action se projet, il est nécessaire de recruter un cabinet pour la création de cette

valorisation.

Après écoute de l’exposé, le Conseil délibère et décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à recruter

un cabinet d’étude et à signer tous documents relatifs à cette décision.

Madame le Maire rappelle que le souhait de la commune porte plus sur un projet général, incluant

les vieux villages de Villard-Notre-Dame, incluant L’Essart, il faudra donc réfléchir à un projet

global.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

XIII. AIDE FINANCIERE A L’UKRAINE

 

Le Maire informe l’assemblée de la possibilité de la commune d’apporter un don financier pour

venir en aide à l’Ukraine via le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO).

L’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le respect des

engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements

peuvent mettre en oeuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de

coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. »

Le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) permet aux collectivités qui

le souhaitent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde,

qu’il s’agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) ou durables (par

exemple les conflits).

Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités

de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes

affectées. Il est géré par des agents de l’Etat experts dans l’aide humanitaire d’urgence. Ces agents

collaborent également avec des organisations internationales et des ONG françaises.

Le Maire demande à l’assemblée, si elle souhaite participer à cette démarche en faveur du peuple

Ukrainien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 2 voix « contre », 1 voix « pour » et 4 abstentions

:

- Ne souhaite pas participer à une démarche financière en faveur de l’Ukraine

- Souhaite apporter une aide plus concrète, comme la mise à disposition d’un logement, ou

encore des dons aux associations.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

• Il a été évoqué de faire une offre à Madame Sylvia Berlioux, pour l’achat de la maison Ours

Brun qu’elle vient d’acquérir. La majorité des élus étant contre cette proposition, ce sujet ne

sera pas proposé lors d’un prochain conseil municipal.

• Madame Gisèle Breure rappelle que le conseil municipal était décidé à régulariser toutes les

situations non conformes sur la commune. Elle demande comment régulariser la situation

foncière du terrain communal actuellement utilisé par Monsieur Yves Brun.

Celui-ci exploite un terrain communal sans contrepartie à la commune, au coeur du village.

Il est décidé de régulariser prochainement cette situation.

• Madame le Maire rappelle que la commune n’a pas encore récupéré les clés des garages

communaux qu’elle aurait dû récupérer en Janvier 2022.

• Suite à la décision du conseil municipal à l’unanimité de garder un gîte disponible pour

accueillir des familles Ukrainiennes si besoin (sur les périodes qui ne sont pas encore louées),

il a été évoqué de demander à Monsieur Romain Cluzel s’il souhaite garder l’appartement

qu’il loue à la commune. Effectivement, la commune ne dispose plus suffisamment de

logements disponibles pour répondre à la demande, sur certaines périodes.

Fin de séance 19h55.