Commune de VILLARD NOTRE DAME

Compte rendu Réunion du conseil municipal du 12 juillet 2022

 

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JUILLET 2022 A 18H00

SÉANCE N° 03_2022

 

L’an deux mille vingt-deux et le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BRUN Ophélie, Maire.   

Présents : BRUN Maximin, GALLARD Jean-Claude, BREURE Gisèle, BRUN Ophélie

Représentés : BONNEFOND Bertrand par GALLARD Jean-Claude

Absent : BRUN Thierry    

Secrétaire de séance : BRUN Ophélie

Début de séance : 18H33

 

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 14 avril 2022

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

 

 

1.MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57

 

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

 

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

 

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

 

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

 

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

 

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

 

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

 

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations :

 

-          les amortissements se font désormais prorata temporis (pour les investissements futurs), mais les règles concernant les obligations d'amortir restent les mêmes (donc non obligatoires sauf pour les comptes 204, 21531 et 21532

 

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

 

Les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

 

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Villard Notre Dame calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune.

 

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

 

3- Application de la fongibilité des crédits

 

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

 

 

A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 214 499.00 € en section de fonctionnement et à  412 626.00 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 16 087.42 € en fonctionnement et 30 946.95 € en investissement.

 

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

 

Article 1 : adopter la mise en place de la  nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Villard Notre Dame, à compter du 1er janvier 2023.

 

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

 

Article 3 : calculer l'amortissement pour les comptes 204, 21531 et 21532 au prorata temporis.

 

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

 

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la proposition. 

 

 

 

2.MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS

 

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

 

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

 

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

 

Sur rapport de Madame le Maire,

 

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

 

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

 

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

-          soit par affichage ;

-          soit par publication sur papier ;

-          soit par publication sous forme électronique.

 

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par affichage dès cette date.

 

Considérant que la gestion du site actuel est partagée avec l’association des Fareillets du Rochail, et après écoute de l’exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de choisir la modalité suivante :

 

  • Publicité par affichage

 

 

   

                                                                                                             

3.DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION « LES FAREILLETS DU ROCHAIL »

 

  1. Gallard Jean-Claude trésorier de l’association, sort de la salle et ne prend pas part à la délibération.

 

Madame le Maire fait part au conseil d’une demande de subvention de l’association « Les Fareillets du Rochail »

 

Cette association participe activement à l’animation du village. Elle sollicite l’aide de la commune pour un montant de 1500 €.

 

Après écoute de l’exposé, le conseil délibère et décide à l’unanimité d’attribuer la somme de 1500 € à l’association « Les Fareillets du Rochail ».

 

Cette somme sera imputée à l’article 6574 du budget communal.

 

 

 

4.QUESTIONS DIVERSES

 

 

  • Discussions autour des problématiques d’urbanisme et des logements vacants.

 

  • Poubelles : il est estimé qu’il y a suffisamment d’abris à ordures dans le village.

 

  • Logement Presbytère : Au vue de l’absence constatée du locataire, les membres du conseil souhaitent demander à ce dernier la possibilité de libérer son appartement afin que la commune puisse le rénover.

 

  • Point d’avancement sur l’eau potable.

 

  • La fibre : Installation et raccordement réalisée en 2024/2025. Adressage obligatoire.

 

  • Rappel : La mairie n’a toujours pas récupéré les clés des garages dont les baux n’ont pas été reconduits en janvier 2022. Ne percevant plus les loyers des deux garages, un courrier de mise en demeure avec AR, sera envoyé aux locataires en prévision d’appel à un huissier de justice.

 

  • Fauchage : Demander à la CCO en ce qui concerne le fauchage raisonné, la raison pour laquelle le fauchage est si large et si haut.

 

  • Au vu du très mauvais entretien de la D219, le conseil municipal prend la décision pour le prochain conseil de prendre une délibération demandant au Département de répondre à leurs engagements.

 

 

 

 

 

 

Fin de séance 20h00

                                                                   

 

 



22/07/2022

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 146 autres membres