Commune de VILLARD NOTRE DAME

Compte rendu réunion du conseil du 14 avril 2022

 

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2022 A 18H00

SÉANCE N°02_2022

 

L’an deux mille vingt et deux et le quatorze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BRUN Ophélie, Maire.

   

Présents : BREURE Gisèle, BRUN Ophélie, BRUN Thierry, DELETREZ Sylvie

Représentés : BONNEFOND Bertrand, BRUN Maximin, GALLARD Jean-Claude

Secrétaire de séance : BRUN Ophélie

 

Début de séance : 18H00

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 14/03/2022

 

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

 

1 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux des taxes directes locales appliquées pour l’année 2021 :

 

Taxe foncière (bâti)                                                                        28.98 %       

Taxe foncière (non bâti)                                                                 41.94 %      

CFE                                                                                                24.00  %      

 

Pour 2022 elle propose de ne pas modifier les taux d’imposition.

 

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition du Maire, et fixe les taux des taxes applicables en 2022 comme ci-dessous.

 

Taxe foncière (bâti)                                                                        28.98 %       

Taxe foncière (non bâti)                                                                  41.94 %      

CFE                                                                                                24.00  %      

 

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

2 - APPEL D’OFFRE ARCHITECTE POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT COMMUNAL

 

Pour pallier au manque d’infrastructure communale, la commune a pour projet de construire un bâtiment communal. Plusieurs propositions sont à l’étude : Agrandir la salle du conseil municipal de la Mairie, côté pelouse inutilisée, construction d’un bâtiment au-dessus des garages.

 

Après discussion, le Conseil Municipal souhaite se rapprocher d’un bureau d’étude spécialisé en urbanisme pour avoir un avis extérieur, ainsi que du Parc Nat des Écrins qui peut également apporter un avis et une aide dans le cadre de la charte du PNE à laquelle adhère la commune.

 

Pour mener à bien ce projet il sera nécessaire de faire appel à un architecte.

 

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 

  • AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches en ce sens, et à contacter des architectes du territoire ou ayant déjà travaillé en Oisans.

 

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

3 - MANDAT DONNE A LA SOCIETE EREMA OU A LA SOCIETE SAS ROCHAIL ENERGIE POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE DEFRICHEMENT SUR LA PARCELLE CADASTREE B119, B120, B121, B123, B124 - MICROCENTRALE DU VALLON

 

Madame le Maire expose à l’assemblée le projet. La commune de Villard Notre Dame est propriétaire des parcelles B119, B120, B121, B123, B124 à Villard

Notre Dame et de la parcelle G6 en indivision avec la commune de Bourg d’Oisans située à Bourg d’Oisans. La conduite forcée prévue traverse ces parcelles ainsi que la piste communale.

 

VU la délibération du conseil municipal du 4/11/2017 donnant un accord de principe favorable au projet de centrale hydroélectrique du torrent du Vallon,

 

VU la délibération du conseil municipal du 12 février 2021, donnant son accord pour que Mme le Maire signe un protocole d’accord pour la réalisation d’une prise d’eau, le passage d’une conduite forcée et la réalisation de tout travaux nécessaires au passage et à l’entretien d’une conduite forcée et des fourreaux secs associés,

 

VU l’article 6 de cette convention qui précise que :

 

  • L’exécution des servitudes nécessite le défrichement (ou déboisement) d’une partie des surfaces concernées
  • Qu’EREMA s’engage à remettre en état la piste communale et à favoriser un tracé qui limite le déboisement

 

La société projet dédiée à la future centrale est en cours de création. Le dossier d’autorisation est en cours de rédaction et devrait être déposé en avril 2022. Pour poser la conduite forcée des travaux de défrichement sont nécessaires pour réaliser la pose de la conduite forcée décrite.

 

Le service défrichement de la DDT indique que l’accord du conseil municipal et que la prise d’une délibération sont nécessaires pour qu’EREMA ou indifféremment la société dédiée au projet en cours de création SAS ROCHAIL ENERGIE ai un mandat de Villard Notre Dame pour déposer un dossier de défrichement et que Mme la Maire autorise la réalisation par le bénéficiaire de ce défrichement pour ce projet sur ces terrains dont la commune est propriétaire et qui est situé dans l’emprise du projet.

 

Le tracé de la conduite traversera les parcelles B119, B120, B121, B123, B124 à Villard Notre Dame et G6 à Bourg d’Oisans

 

Madame le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du projet de construction de la centrale hydroélectrique du Vallon, la société EREMA ou la société SAS Rochail Energie sollicite la commune de Villard Notre Dame pour obtenir :

 

  • Un mandat permettant de déposer la demande de défrichement sur les terrains nécessaires à la réalisation de son projet, sur les parcelles citées ci-dessus,
  • L’autorisation d’effectuer ce défrichement dans le cadre de ce projet, (emprise maximum de largeur 15 m de large sur le linéaire de la conduite)

 

Elle informe également que tous les frais de défrichement, et de remise en état y compris le paiement des mesures compensatoires associées sont pris en charge par le bénéficiaire.

 

Un plan avant-projet réalisé par le maitre d’œuvre est joint pour information :

 

 

La zone violette correspond à la zone de l’emprise travaux située en zone boisée (hors-piste, prairie, lit du torrent)

 

En orange le tracé prévu de la conduite représenté sur le cadastre

 

 

 

Le conseil municipal, sur proposition du Maire et après avoir délibéré à 5 voix « pour » et 2 abstentions

 

DONNE mandat à la société EREMA ou la société SAS Rochail Energie pour déposer un dossier de demande de défrichement sur les terrains nécessaires à la réalisation de son projet, sur les parcelles citées ci-dessus.

 

AUTORISE le bénéficiaire, soit la société EREMA, soit la société SAS Rochail Energie à effectuer ce défrichement dans le cadre de ce projet.

 

PRECISE que tous les frais de défrichement, et de remise en état y compris le paiement des mesures compensatoires associées sont pris en charge par le bénéficiaire cité ci-dessus.

 

DONNE toute délégation utile à Madame le Maire pour l’application de cette décision.

 

 

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

 

 

4 - QUESTIONS DIVERSES

 

  • Pour revenir sur la délibération concernant les taux d’imposition : le CM fait le choix de ne pas augmenter les taxes, car le tarif de l’eau augmente suffisamment la note des administrés pour 2022. Mais les membres du CM se posent depuis plusieurs mois la question quant aux bâtiments inutilisés, en effet ces ruines, peuvent être un danger. C’est pourquoi le CM souhaite réfléchir à comment inciter les propriétaires à vendre ces bâtiments non habités au profit de personnes qui souhaiteraient s’installer sur la commune et qui ne trouvent pas de logement.

 

  • Certains habitants se posent des questions quant au raccord de la commune au RMO, le CM fait le choix de communiquer et d’expliquer le principe aux habitants, via le blog et le bulletin municipal annuel.

 

  • Jean-C rappelle que la subvention de la commune à l’association des Fareillets pour 2021 n’a toujours pas été versée par la Trésorerie. Ophélie, précise que la demande a bien été faite il y a plusieurs mois, et qu’elle demandera à Pauline, la secrétaire de Mairie de relancer la trésorerie.

 

  • Ophélie propose au CM de faire une réunion publique de mi-mandat au cours de l’année, afin de faire un bilan aux habitants intéressés et de recueillir les remarques.

 

 

Fin de séance 19h10.

                                                                   

 

 



11/05/2022

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